Création d’un téléservice de dépôt de conclusion de PACS (arrêté du 21/12/2017)
Par arrêté du 21/12/2017, il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune. […]
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