Création du Tribunal de Proximité de Paris (décret 2017-1643)
Par décret du Premier Ministre en date du 30 novembre 2017 (n°2017-1643), il est créé un Tribunal de Proximité de Paris. A compter du 14 mai 2018, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant cette nouvelle juridiction. Les 20 tribunaux d’instance d’arrondissement seront supprimés entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018: […]
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