Nécessité d’une autorisation préalable du juge pour séquestrer les loyers (arrêt du 05/10/2017)
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 05 octobre 2017 (Civ 3è, 05/10/2017, 16-19614) que le locataire ne peut pas d’autorité interrompre le paiement des loyers, sans solliciter l’autorisation judiciaire afin de les consigner. La Cour rappelle ainsi que le locataire ne peut pas se faire justice lui-même. La solution est connue et […]