Affichage de permis de construire : arrêté du 30 mars 2017
Par arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 30/03/2017, des modifications sont apportées quant aux règles d’affichage des permis de construire. Ainsi, le premier alinéa de l’article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou […]
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