Entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’injonction de payer (mars 2022)
Suivant décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer est modifiée à compter du 1er mars 2022. L’objectif est de simplifier la procédure en allégeant le travail des greffes des tribunaux. Au moment de la requête, l’article 1407 du code de procédure civile prévoit désormais que : « la requête contient l’indication précise […]
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