Les honoraires d’un constat d’Huissier non désigné par décision de justice n’entrent pas dans les dépens (Civ. 2è 12/01/2017)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2017 (16-10123) de la 2è Chambre Civile rappelle que les frais et honoraires engagés auprès d’un Huissier de Justice pour dresser des procès-verbaux de constats n’entrent pas dans les dépens. Un constat dressé par Huissier ne peut être compris dans les dépens que dans le […]