Un constat d’Huissier dressé non contradictoirement vaut à titre de preuve (Civ. 2è 12/01/2017)
Dans un arrêt du 12 janvier 2017 (15-23083), la 2è Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle qu’un constat d’huissier vaut comme élément de preuve, même s’il n’a pas été dressé contradictoirement, et ce dans la mesure où le procès-verbal de l’huissier a été régulièrement communiqué, et ainsi soumis à la libre discussion des parties, […]