Signification des actes: compétence étendue au 1er janvier 2017
Publication au Journal Officiel du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des Huissiers de Justice. Ce texte modifie le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice, notamment en matière de signification, pour tenir compte des évolutions issues de la loi sur la croissance, l’activité et […]
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