Recouvrement des petites créances par Huissier – décret du 9 mars 2016
La procédure simplifiée des petites créances, d’un montant inférieur à 4.000€, est publiée au Journal officiel du 11 mars 2016. Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 créé ainsi les articles R.125-1 à R.125-8 du code des procédures civiles d’exécution : « Art. R. 125-1. – La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue […]
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