Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret et arrêté du 26/02/2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des Huissiers de Justice. Il s’agit : du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créant […]
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