L’intérêt à agir contre un permis de construire – Décision du Conseil d’Etat du 10/02/2016
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 10 février 2016 en matière de contestation d’un permis de construire. Pour mémoire, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit : Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un […]