Saisie sur salaires : barème applicable en 2016
Chaque année, le barème applicable pour calculer une saisie sur salaires est publié au Journal Officiel. Pour l’année 2016, le décret n°2015-1842 du 30/12/2015 apporte les modifications à l’article R.3252-2 du code du Travail de la façon suivante : Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont […]
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