Contrat type de location de logement (résidence principale)
A compter du 1er août 2015, les contrats de location de logement à usage de résidence principale, meublée ou non, seront soumis à un formalisme type. Le décret 2015-587 du 29/05/2015, pris en application de la loi ALUR, impose désormais le contenu du contrat de la façon suivante : [toggle title = »LE CONTRAT DE LOCATION […]
Contrat type de location de logement (résidence principale) Lire la suite »