Décret 2015-282 du 11 mars 2015 : simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable
Publication au Journal officiel du décret 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Concernant la simplification de la procédure civile, il s’agit essentiellement de supprimer les notifications par lettre simple, qui doublaient celles faites par lettre recommandée. Par […]