Intérêt légal – nouvelles règles au 1er janvier 2015
Cette année, les modifications sont importantes car elles concernent le mode de fonctionnement même du calcul, et non seulement le taux. Le nouvel article L313-2 du code monétaire et financier entre en vigueur et distingue selon que le créancier est, d’un côté une personne physique « particulier » ou bien de l’autre côté une personne physique « professionnelle » ou […]
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