Evolution du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2015
Selon décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014, le barème de saisie des rémunérations est actualisé, comme chaque année. L’article R.3252-2 du Code du Travail est ainsi modifié : La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le […]
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