Compétence territoriale des Huissiers de Justice au 01/01/2015
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 des dispositions du décret n°2014-983 relatif à la compétence territoriale des Huissiers de Justice : désormais, les Huissiers de Justice sont compétents sur tout le département, et non plus simplement sur le ressort du Tribunal Judiciaire. Ce texte a donc une incidence dans tous les départements où […]
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