En date du 28 avril 2022, un nouveau décret a été pris par le Premier Ministre fixant l’organisation de la profession de Commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022 (et abrogeant le décret de 2018 relatif aux mesures transitoires).

A partir du 1er juillet 2022, la profession de Commissaires de Justice est composée d’une Chambre Nationale et de Chambres régionales. 

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) :

La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus pour 6 ans par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale. Elle est renouvelée par moitié tous les 3 ans. Les modalités d’organisation des élections sont précisées à l’article 3 du décret du 28 avril 2022. Elles sont organisées par le Président de la Chambre Régionale. La Chambre Nationale se réunit au moins une fois chaque semestre. Elle est administrée par un bureau composée de 7 membres élus pour 3 ans qui comprend : le Président, un premier vice-président, un second vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le Bureau National se réunit au minimum une fois par mois, il est chargé de conduire l’action de la Chambre Nationale, représenter la profession auprès des pouvoirs publics, donner son avis au Garde des Sceaux lorsque celui-ci le requiert, organiser la formation professionnelle, etc… (cf article 16 de l’ordonnance de 2016). La Chambre Nationale a également pour fonction d’appeler une cotisation auprès de chaque Commissaire de Justice afin d’assurer la responsabilité professionnelle de l’ensemble de la profession, ou encore de gérer le service de compensation des frais de déplacement. Une Caisse des prêts est également créée, à charge de la Chambre Nationale de la faire fonctionner; elle a pour but de permettre l’installation des nouveaux professionnels, y compris dans les offices créés.

 

La Chambre Régionale des Commissaires de justice (articles 37 et suivants) :

Les chambres régionales des commissaires de justice sont composées de membres élus par l’ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel, à raison de :

– 7 membres lorsque la cour d’appel compte jusqu’à 69 commissaires de justice ;

– 11 membres lorsque la cour d’appel compte de 70 à 139 commissaires de justice ;

– 15 membres lorsque la cour d’appel compte de 140 à 199 commissaires de justice ;

– 19 membres lorsque la cour d’appel compte de 200 à 299 commissaires de justice ;

– et 3 membres supplémentaires élus par tranche entamée de 100, à partir de 300 commissaires de justice. Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. La chambre régionale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président Les membres de la chambre régionale élisent parmi eux un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Dans les chambres composées de quinze membres et plus, le bureau comprend en outre un second vice-président, un vice-trésorier et un vice-secrétaire.

Le président du bureau préside la chambre. La chambre régionale fixe chaque année, lors de son assemblée générale du premier semestre, le montant de la cotisation aux charges communes due par chaque commissaire de justice du ressort. Ce montant est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par l’office du commissaire de justice auquel s’ajoute, le cas échéant, le chiffre d’affaires réalisé par le commissaire de justice au titre des activités accessoires au cours de l’année civile précédente.

Si les circonstances le justifient, une chambre interrégionale commune au ressort de plusieurs cours d’appel peut être instituée par décret pris sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Concernant les deux chambres (nationale et régionale), les premiers élus auront un mandat qui prendra effet le 1er juillet 2022 et expirera le 31 décembre 2025. A l’occasion de ces premières élections, des mesures transitoires ont été prises afin d’assurer la représentation de chaque profession (ex « Commissaires priseurs » et ex « Huissiers de justice ») au sein de chaque Chambre.

 

Consultez le Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice