Modification des seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations :
Comme chaque année, et par application de l’article L3252-2 du Code du Travail, un décret est publié afin de modifier les seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, et ce en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
Ainsi l’article R3252-2 du Code du Travail est ainsi rédigé :
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €
Par ailleurs l’augmentation de ces seuils pour « personne à charge » passe de 1360 € à 1390 € (art. R3252-3).
Ces modifications prennent effet au 1er février 2013.