Par arrêté en date du 24 juin 2015, pris par le Ministre des finances et des comptes publics, le taux des intérêts légaux dus sur la période du 01/07/2015 au 31/12/2015 a été publié :
– Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.29%
– Créances dans les autres cas : 0.99%
L’arrêté in extenso : cliquez ici