Modification du tarif des Huissiers de Justice par le décret 2014-673 du 25 juin 2014

Le tarif des Huissiers de Justice est fixé par le décret n°96-1080  du 12/12/1996.

Ce tarif vient de subir des modifications par la publication du décret n°2014-673 du 25 juin 2014.

Les principales modifications sont :

– la provision préalable à toute action devient une obligation (et non plus une simple faculté) pour l’Huissier de Justice ;

– il est désormais possible à l’Huissier de Justice de déroger au droit de recouvrement prévu à l’article 10 avec son client, à la condition que les honoraires pratiqués ne soient pas inférieurs à ceux fixés par le barème de l’article 10;

– le droit de recouvrement (article 8) à la charge du débiteur est doublé en matière de pensions alimentaires ;

– le cas de la saisie-attribution infructueuse, soit que le compte soit débiteur, soit qu’il soit clôturé, est enfin résolu avec un tarif abaissé à 10 taux de base ;

– le cas de l’état des lieux est adapté afin de tenir compte de la surface du logement, et il existe désormais trois cas différents ;

– un honoraire de « copie de pièces » est créé pour les assignations comportant les pièces fondant la demande ;

– les délais de reversement des fonds sont allongés lorsque le débiteur paye par petits acomptes successifs ;

 

Le décret in-extenso : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA1F8D2B0BE41F61EDB386572D8BBB83.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000029135392&categorieLien=id