La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), est publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Le texte en intégralité sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&categorieLien=id