Comme chaque semestre désormais, le gouvernement fixe le taux de l’intérêt légal qui sert de façon quotidienne aux huissiers de justice dans le calcul des sommes qu’ils sont chargés de recouvrer.
L’arrêté du 26 décembre 2021 a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 2021 : Lien vers Légifrance – cliquez-ici
Ainsi,
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.