Exécution provisoire et conséquences dommageables (Civ 2è 17/09/2020)
En date du 17 septembre 2020, la 3è Chambre Civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence au motif que, pour accorder la réparation d’un dommage causé par un créancier bénéficiant et usant de l’exécution provisoire, la Cour d’Appel exige la preuve d’une faute. Ainsi, au […]
Exécution provisoire et conséquences dommageables (Civ 2è 17/09/2020) Lire la suite »