Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel du 12/12/2019. Il est pris pour l’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret comporte d’importantes modifications en matière de procédure civile. Ce qu’il faut retenir, en bref : 2 modes […]
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