Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Publication de 3 décrets du 30/08/2019

Sont publiés au Journal Officiel du 1er septembre 2019 3 décrets attendus, pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice.   Décret n°2019-912 du 30 août 2019 : Le premier décret n°2019-912 traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du …

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