Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel du 12/12/2019.

Il est pris pour l’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ce décret comporte d’importantes modifications en matière de procédure civile.

Code procédure civile

Ce qu’il faut retenir, en bref :

  • 2 modes de saisine des juridictions : l’Assignation, et la requête (la comparution volontaire disparait) – (articles 54 à 58 CPC)
  • Simplification des exceptions d’incompétence : renvoi d’office au sein du Tribunal Judiciaire vers la bonne Chambre (article 76 CPC)
  • Instauration d’un principe d’exécution provisoire de droit : L’article 514 CPC pose désormais que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Et l’article 514-1 poursuit : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »
  • Le texte détaille ensuite les modalités de saisine par assignation, et par requête, la constitution d’avocat, le placement ;
  • Les procédures écrites, avec mise en état, orales, mais aussi la procédure à jour fixe, la procédure sur requête sont également modifiées ;
  • Les règles relatives à la représentation obligatoire sont également modifiées.

 

Une analyse exhaustive sera réalisée ultérieurement, afin de mettre à jour tous les actes de procédure touchés par cette réforme.

En attendant, le décret in extenso est consultable sur le site Legifrance : cliquez-ici