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5 novembre 2018

Actualités

Le 06 septembre 2018, la 3è chambre civile de la cour de cassation rappelle que le règlement de copropriété, lequel s’applique à l’ensemble des copropriétaires, détermine la destination de l’immeuble, et les droits et obligations des copropriétaires.

En l’espèce, un copropriétaire avait transformé sa cave en pièce d’habitation, laquelle comportait une ouverture donnant sur les parties communes de l’immeuble, ce qui la rendait, selon lui, compatible avec les normes de décence et d’habitation.

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Copropriétaire,

« Ayant, par motifs adoptés, relevé que le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police, énoncé à bon droit qu’il résulte de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute et constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu’un constat d’huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieures au niveau du sol, ce qui n’était pas conforme au caractère « bourgeois » de la copropriété, laquelle ne comportait que de grands appartements tel que cela résultait du règlement de copropriété, la cour d’appel qui en a déduit, souverainement, l’existence d’une atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires et, exactement, une violation du règlement de copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

 

Lien vers le texte de l’arrêt (site Legifrance) : cliquez-ici