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20 décembre 2011

Actualités

L’ordonnance n°2011-1895 vient d’être publiée le 20/12/2011 au Journal Officiel.

Ce texte crée un « Code de l’Exécution » dont le but est de regrouper, autour d’une structure claire, les textes qui se rapportent aux procédures civiles d’exécution.

Il s’agit d’une nouvelle application de la Loi Béteille du 22/12/2010 (art. 7).

Le code, comme tous les codes récents, est divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes, qui déterminent la numérotation des articles, pour un maniement plus aisé.

Il est divisé en six livres :

– Le livre Ier est relatif aux dispositions générales ;

– Le livre II traite des procédures d’exécution sur les meubles;

– Le livre III est relatif aux mesures d’exécution sur les immeubles (saisie immobilière) ;

– Le livre IV concerne l’expulsion ;

– Le livre V est relatif aux mesures conservatoires ;

– Le  livre VI est spécifiquement dédié à l’application du code outre-mer ;

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur six mois après la publication au JO, le 1er juin 2012.

D’ici là, de nombreux commentaires sont attendus, de même que la publication de la partie réglementaire du Code.