Après décision du Conseil constitutionnel, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » vient d’être publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2011.
Cette loi apporte notamment les modifications suivantes :
– Suppression des juridictions de proximitétout en maintenant les juges de proximité au sein du tribunal d’instance (articles L.121-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire) ;
– Simplification de la procédure de saisie des rémunérations : en cas de pluralité de saisies, les créances résiduelles les plus faibles seraient payées par priorité ; en cas de résistance du tiers saisi, le juge aurait la faculté d’interroger l’administration fiscale afin de connaître exactement la quotité saisissable, et de condamner l’employeur au paiement ;
– Extension au Tribunal Judiciaire de la procédure d’Injonction de Payer et institution de la procédure d’injonction de payer européenne ;
– Transfert de certaines compétences du TI vers le TGI (code des douanes) ;
– Aménagement des règles de procédure en matière familiale ;