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29 avril 2019

Actualités

La loi de la réforme de la justice, en date du 23 mars 2019, a prévu en son article 63-10° la création de la Cour criminelle afin de juger certains crimes à la place de la cour d’assises :

(…) II.- Par dérogation à l’article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa. 
La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort.

(…) III.- Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date. 

(…) Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises peuvent être renvoyées devant la cour criminelle, avec leur accord recueilli en présence de leur avocat, sur décision du premier président de la cour d’appel. Les personnes mises en accusation devant la cour criminelle dans un délai de deux ans à compter du début de l’expérimentation et non encore jugées dans un délai de trois ans à compter de cette date sont de plein droit mises en accusation devant la cour d’assises. 

Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il est décidé la mise en oeuvre de cette expérimentation dans le département des Yvelines (78), ainsi que : les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime.

L’expérimentation prend effet à compter du 13 mai 2019, date à laquelle :

1° Les personnes majeures contre lesquelles il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion sont mises en accusation par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction devant la cour criminelle, sauf s’il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le premier alinéa du II de l’article 63 précité, y compris si a déjà été adressé un réquisitoire définitif tendant à la mise en accusation devant la cour d’assises ; dans ce dernier cas, le procureur de la République peut le cas échéant rappeler par des réquisitions supplétives la compétence de la cour criminelle ;
2° le premier président de la cour d’appel, ou le président de la cour d’assises ou tout autre magistrat du siège agissant sur délégation du premier président, peut, sur réquisitions ou après avis du ministère public, décider que les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises sont renvoyées devant la cour criminelle, après avoir recueilli leur accord en présence de leur avocat, sauf s’il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le premier alinéa du II de l’article 63.

Les premières audiences des cours criminelles interviendront à compter du 1er septembre 2019.