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16 mars 2015

Actualités

Publication au Journal officiel du décret 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

Concernant la simplification de la procédure civile, il s’agit essentiellement de supprimer les notifications par lettre simple, qui doublaient celles faites par lettre recommandée. Par ailleurs, la lettre recommandée est désormais utilisée uniquement pour le défendeur.

En matière de communication, le mode électronique est développé avec toutefois le consentement préalable de l’auxiliaire de justice ou du justiciable. Les notifications sont alors faites « par tous moyens », c’est à dire e-mails et autres sms.

S’agissant de la résolution amiable des litiges, le demandeur devra désormais préciser dans son assignation les démarches amiables effectuées par lui. La fin de l’article 56 du code de procédure civile précise désormais, à l’avant dernier alinéa : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige« .

Ce texte a donc vocation à alléger les tâches des greffes et les coûts de fonctionnement.

Le décret in extenso : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&dateTexte=&categorieLien=id