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12 janvier 2015

Actualités

Cette année, les modifications sont importantes car elles concernent le mode de fonctionnement même du calcul, et non seulement le taux.

Le nouvel article L313-2 du code monétaire et financier entre en vigueur et distingue selon que le créancier est, d’un côté une personne physique « particulier » ou bien de l’autre côté une personne physique « professionnelle » ou personne morale.

La distinction porte bien sur le créancier et non le débiteur.

Cette distinction entraîne l’application d’un taux d’intérêt différent communiqué par le ministère de l’économie, et révisé chaque semestre.

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux du 1er semestre 2015 :

Créancier personne physique « particulier » : 4,06%

Créancier personne morale ou professionnel : 0,93%

Enfin, l’article L.313-3 du Code monétaire et financier demeure intact : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »

 

Art. L. 313-2.-Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.