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27 avril 2019

Actualités

La loi de modernisation de la justice du 21è siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) prévoyait que les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables, peuvent « recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne ».

Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la sollicitation personnalisée et de la proposition de services en ligne.

Ainsi, s’agissant des Huissiers de Justice :

La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, et ne pouvant être ni comparative ni dénigrante.

L’offre doit être sincère, et la mise en oeuvre doit respecter les règles déontologiques, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.

Sont interdits :

  • les démarchages par téléphone ou SMS,
  • le démarchage physique « porte à porte »
  • le démarchage en rapport avec une affaire particulière

S’agissant des sites internet, ils ne peuvent contenir de publicité sans rapport avec la profession.

 

Le décret en intégralité sur Légifrance : cliquez ici