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8 août 2014

Actualités

Publication au Journal officiel du 06/08/2014 du décret n°2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier :

Ce texte, attendu par tous les professionnels de l’immobilier fixe donc les plafonds des honoraires qui peuvent être facturés aux locataires.

S’agissant des seuls états des lieux, qui concernent directement les Huissiers de Justice, il est précisé que le coût de l’état des lieux est imputable au locataire dans la limite de 3 € par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Ainsi, pour un studio de 25 m², le locataire ne pourra se voir imposer un tarif supérieur à 75 € (25 x 3).

Pour plus d’explications sur les états des lieux par Huissier de Justice : cliquez-ici.

Le décret in-extenso : cliquez-ici.