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26 mars 2014

Actualités

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), est publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.

Le texte en intégralité sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&categorieLien=id