huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

1 octobre 2012

Actualités

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la procédure d’expulsion ne peut être poursuivie à l’encontre de l’occupant commercial que si la décision résiliant le bail et ordonnant l’expulsion est passée en force de chose jugée avant la mise en redressement judiciaire du locataire :

« l’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. »