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28 décembre 2015

Actualités

Par arrêté en date du 23 décembre 2015, le taux des intérêts légaux dus sur la période du 01/01/2016 au 30/06/2016 a été publié :

– Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.54%

– Créances dans les autres cas : 1.01%

NB: pour l’exécution des décisions de justice, une fois que le titre est passé en force de chose jugée, les taux ci-dessus sont majorés de 5 points, soit respectivement 9.54% (créanciers personnes physiques non professionnels), et 5.01% (créanciers personnes morales et professionnels)

L’arrêté in extenso : cliquez ici