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26 décembre 2019

Actualités

Suivant arrêté en date du 23 décembre 2019 (publié au JO du 26 décembre 2019), le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 est fixé comme suit :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

Rappelons que les intérêts légaux sont dus et calculés de droit sur toutes les condamnations prononcées par les Tribunaux.

Ce taux est majoré de 5 points à l’issue d’un délai de deux mois après que la décision est exécutoire.


L’arrêté in extenso :

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

NOR: ECOT1936356AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/ECOT1936356A/jo/texte

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1

Pour le premier semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l’économie,

S. Raspiller