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26 septembre 2014

Actualités

Dans le cadre de la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, le gouvernement réfléchirait à plusieurs possibilités, parmi lesquelles la création d’une nouvelle taxe sur les actes d’Huissiers de Justice, la création d’une taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, ou encore l’augmentation des droits fixes de procédure.

(source La Tribune : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140923trib8445132ae/comment-le-gouvernement-veut-financer-l-aide-juridictionnelle.html)

S’agissant des actes d’Huissiers de Justice, et sachant qu’ils supportent déjà la tva à 20% et une taxe forfaitaire de 9.15€, ce qui amène le taux moyen de taxation entre 30 et 40% selon le type d’acte, la réflexion du gouvernement paraît pour le moins étonnante dans la mesure où un ancien Ministre de l’Economie affirmait encore il y a quelques semaines dans toute la presse vouloir diminuer le coût des actes afin de « rendre 6 milliards de pouvoir d’achat aux Français ». S’il est vrai que depuis le mois de juillet 2014, il n’a jamais été envisagé de diminuer les taxes pour y parvenir, il parait tout autant vrai que ce n’est pas en en ajoutant de nouvelles que l’objectif sera atteint…