Projet de loi pour l’activité et la croissance : le gouvernement n’a pas reculé
Un projet de texte concernant les professions juridiques, en date du 13 octobre 2014, a été divulgué dans la presse. Ce projet remet en cause toute la phase de « concertation » prônée par Bercy il y a moins d’une semaine encore. Le projet prévoit entre autres : liberté totale d’installation, extension de compétence des Huissiers de Justice […]
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