Une nouvelle taxe sur les actes d’Huissiers de Justice pour financer l’aide juridictionnelle ?
Dans le cadre de la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, le gouvernement réfléchirait à plusieurs possibilités, parmi lesquelles la création d’une nouvelle taxe sur les actes d’Huissiers de Justice, la création d’une taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, ou encore l’augmentation des droits fixes de procédure. (source La Tribune : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140923trib8445132ae/comment-le-gouvernement-veut-financer-l-aide-juridictionnelle.html) S’agissant […]