Modification du tarif des Huissiers de Justice par le décret 2014-673 du 25 juin 2014
Le tarif des Huissiers de Justice est fixé par le décret n°96-1080 du 12/12/1996. Ce tarif vient de subir des modifications par la publication du décret n°2014-673 du 25 juin 2014. Les principales modifications sont : – la provision préalable à toute action devient une obligation (et non plus une simple faculté) pour l’Huissier de […]