Signification des actes d’Huissier de Justice par voie électronique
Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 vient d’être publié au Journal Officiel du 17 mars 2012. Sous réserve d’un arrêté du Garde des Sceaux à venir, au plus tard le 1er septembre 2012, les significations pourront désormais être réalisées par voie électronique. Ce mode de signification est réservé aux destinataires qui y auront préalablement […]
Signification des actes d’Huissier de Justice par voie électronique Lire la suite »