Contribution pour l’aide juridique : le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La Cour de cassation (Civ. 2è, 26/01/2012) vient de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC concernant la contribution pour l’aide juridique instaurée le 1er octobre 2011. La Cour rappelle un argument développé par les opposants à cette nouvelle taxe : la contribution pour l’aide juridique, instaurée par l’article 54 de la loi 2011-900 du […]