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Par décret en date du 07 février 2012, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 0,71% pour lannée 2012. Pour rappel, l’intérêt légal est une indemnité versée par le débiteur au créancier à titre de dommages-intérêts, et ce en raison du retard de paiement. Le seul retard justifie cette indemnisation et la preuve […]