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Surendettement des particuliers et rétablissement personnel : compétence élargie du Tribunal de Proximité de Versailles pour le département des Yvelines. Le décret 2011-981 du 23/08/2011 vient de donner une compétence élargie au Tribunal de Proximité de Versailles pour connaitre des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement […]