Un congé effectué par une simple notification par LRAR ne produit effet que s’il est effectivement réceptionné par son destinataire

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Le courrier portant congé adressé au locataire  revenu à son expéditeur avec la mention « non réclamé retour …

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