La sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne par les Huissiers de Justice
La loi de modernisation de la justice du 21è siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) prévoyait que les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables, peuvent « recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par […]