Un commandement de payer visant la clause résolutoire n’interrompt pas la prescription (CA Orléans 21/03/2019)
En date du 21/03/2019, la Cour d’Appel d’Orléans a rappelé que l’acte d’huissier de commandement de payer visant la clause résolutoire ne fait pas partie de la liste des causes d’interruption de la prescription prévue aux articles 2240 et suivants du code civil : Article 2240 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui […]