L’acte d’huissier signifié à la requête d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès (Civ 2è 18 octobre 2018)
Au visa des articles 117 et 119 du Code de procédure Civile qui prévoient : Art 117 : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une […]